11 décembre 2025

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Manipulations

"Le Hamas tire sur les civils venus chercher de l'aide"

VOUS AVEZ DIT : BANANALAND ?

par 4 juillet 20060

Rififi à EADS et à AIRBUS donnant lieu à force petits et grands arrangements entre copains, prébendes croisées entre la RATP et la SNCF, dircab du PM richement doté et recasé, on prend les mêmes et on repart comme en 14 !

Certes, le capitalisme d’Etat à la française a encore de beaux restes qui, un jour ou l’autre, vont vraiment finir par rester en travers de la gorge des Français : l’Etat stratège se fait un devoir sacré de marcher sur la tête…

Librement !