13 décembre 2025

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Manipulations

"Le Hamas tire sur les civils venus chercher de l'aide"

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par 25 octobre 20060

9 place du Marché Sainte Catherine, 75004 Paris, métro : Saint Paul. T : 01 42 77 46 15.

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Entrée : assiette de zakouski

Plat : Poitrine de veau farcie
Ou
Poulet rôti au miel et aux amandes à la marocaine
Ou
Carpe à la juive

Dessert aux choix

Prix de la soirée : 41 €
Réservation indispensable
Nombre de places limité

PITCHI POÏ
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75004 Paris
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