28 janvier 2023

La fiscalité est inadaptée

La fiscalité sur les entreprises est "inadaptée" à la compétition internationale et les allègements et exonérations consentis par les pouvoirs publics ont renforcé "la complexité" du système, estime un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié mercredi.

En France, le taux de prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises reste "élevé" par rapport aux voisins européens même si les récents allégements (TVA dans la restauration, plans de relance…) devraient "améliorer la position française", affirme cet organe rattaché à la Cour des Comptes et présidé par Philippe Séguin.

Mais "plus que leur niveau, c’est (la) structure (des prélèvements) qui apparaît inadaptée aux enjeux de la compétition internationale", souligne ce document.

Le rapport se concentre sur l’impôt sur les sociétés (IS), "vitrine du système d’imposition des entreprises". La France a choisi de maintenir le deuxième taux le plus élevé dans l’Union européenne (jusqu’à 33,3% des bénéfices) tout en réduisant peu à peu son assiette, une stratégie "à contre-courant" de ses principaux concurrents, selon le CPO.

Selon le rapport, la France se trouve dès lors dans une double position de vulnérabilité : face aux petits pays limitrophes (Benelux, Suisse) qui "jouent pleinement de la concurrence fiscale" et face aux grands pays (Allemagne, Espagne…) qui ont réduit leurs taux d’IS pour séduire les investissements internationaux.

"Les avantages économiques de la stratégie française ne sont toujours pas démontrés", selon le rapport.

Le CPO estime également que plusieurs allègements fiscaux consentis aux entreprises ont d’abord bénéficié aux "secteurs abrités de la concurrence internationale" (restauration, hôtellerie…) ne contribuant qu’à la marge à l’attractivité de la France.

"L’État a consenti des efforts d’allègements importants mais ciblés" qui s’avèrent "préjudiciables à l’attractivité de la France" et qui "renforcent la complexité des prélèvements du fait de leur grande instabilité", selon le rapport, qui préconise de "réorienter le système" plutôt que d’octroyer de nouveaux allègements.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


%d blogueurs aiment cette page :