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7 novembre 2025
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Article 431-1: Le fait d'entraver la liberté d'expression, de créer, d'enseigner...
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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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que fait la police…elle ne pouvait rien faire…bizarre, non… que les forces de l’ordre ne soit jamais là ou elles devraient être ou ne font rien …pire elles matraquent de préférence les personnes qui s’opposent aux extrémistes…
une chose est certaine les extrémistes religieux de tous les bords doivent être éliminés, si nous voulons éviter des conflits
…bizarre que dès qu’une personne tousse ou fasse autre chose…une loi est de suite votée pour l’interdire…mais pour des faits très graves…ils n’arrivent pas à voté une loi… même pire ils n’appliquent pas les lois présentes
est ce voulu ?… et dans quel but ?…personnellement j’ai comme l’idée que cela est bien voulu…