par Extraits d’un rapport spécial du Sénat :
” (…) Désormais, la mise à l’arrêt des installations de deuxième génération est encadrée juridiquement : la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a en effet instauré un plafond de puissance nucléaire installée, fixé à 63,2 GW. Autrement dit, toute mise en service de nouveaux réacteurs est conditionnée à l’arrêt de réacteurs plus anciens.
De plus, l’État a fixé un objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : de 72 % en 2018, cette part doit atteindre 50 % en 20351(*), tel que prévu par la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.
Dans ce contexte, les deux réacteurs de la centrale de Fessenheim ont été arrêtés, le premier, le 22 février, et le deuxième, le 30 juin 2020. Cette fermeture, initialement liée par le Président de la République François Hollande à la mise en service de la centrale de Flamanville 3 (EPR), a finalement été dissociée de la mise en service de l’EPR par l’actuel Président de la République, dès lors que celle-ci n’est pas prévue avant 2023 au plus tôt.
Il s’agit là de la première fermeture d’une installation nucléaire de deuxième génération. Le rapporteur spécial considère que cette fermeture résulte non pas de considérations techniques mais d’une décision politique, prise lors du quinquennat précédent et confirmée par le Gouvernement actuel. (…)”
