13 décembre 2025

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Version en vigueur depuis le 26 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 10

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la fonction d'enseignant est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Manipulations

"Le Hamas tire sur les civils venus chercher de l'aide"

Teen accused of Southport murders facing terror charge

par Iris Canderson2 novembre 20240

Teen accused of Southport murders facing terror charge

Judith Moritz & Sarah Spina-Matthews

BBC News

Merseyside Police Images of three young girls alongside each other. All three are smiling — Elsie Dot Stancombe, Alice da Silva Aguiar and Bebe King were killed in the stabbings in Southport

The teenager accused of murdering three young girls in Southport has been charged with producing the poison ricin and possessing a military study of an al-Qaeda training manual.

Axel Rudakubana, 18, has been charged with production of a biological toxin contrary to Section 1 of the Biological Weapons Act 1974.

He has also been charged with possessing a PDF document of a kind likely to be useful to a person committing to or preparing an act of terrorism, contrary to Section 58 of the Terrorism Act 2000.

The accused will appear at Westminster Magistrates’ Court on Wednesday.