Code de la famille algérienne=CQFD

Extraits : TITRE I. DU MARIAGE Chapitre I. Du mariage et des fiançailles.

Art. 8. Il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la chari'a si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies et, après information préalable des précédente et future épouses. L'une et l'autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi ou demander le divorce en cas d'absence de consentement.

(pour en savoir plus sur la polygamie : http://www.youtube.com/watch?v=kye6wEWs-NQ )

Chapitre II
Des empêchements au mariage

Art. 31. La musulmane ne peut épouser un non musulman.

Chapitre IV
Des droits et obligations des deux conjoints

Art. 37. Le mari est tenu de:

2º) d'agir en toute équité envers ses épouses s'il en a plus d'une.

Art. 39. L'épouse est tenue de:

1º) obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité de chef de famille,

Chapitre V
De la filiation

Art. 41. L'enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.

Art. 46. L'adoption (Tabanni) est interdite par la chari'a et la loi.

TITRE II

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Chapitre I
Du divorce

Art. 48. Le divorce est la dissolution du mariage. Il intervient par la volonté de l'époux ou à la demande de l'épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54.

Art. 52. Si le juge constate que le mari aura abusivement usé de sa faculté de divorce, il accorde à l'épouse le droit aux dommages et intérêts pour préjudice qu'elle a subi.

Si le droit de garde lui est dévolu et qu'elle n'a pas de tuteur qui accepte de l'accueillir, il lui est assuré, ainsi qu'à ses enfants, le droit au logement selon les possibilités du mari.

Est exclu de la décision, le domicile conjugal s'il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie.

Art. 53. Il est permis à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci-après:

1º) pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eut connu l'indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi,

2º) pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage,

3º) pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois,

4º) pour condamnation du mari à une peine infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale,

5º) pour absence de plus d'un an sans excuse valable ou sans pension d'entretien,

6º) pour tout préjudice légalement reconnu comme tel notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37,

7º) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie.

Art. 54. L'épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khl'a) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l'époque du jugement.

LIVRE DEUXIEME

DE LA REPRESENTATION LEGALE

Chapitre II
De la tutelle

Art. 87. Le père est tuteur de ses enfants mineurs. A son décès, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit.

Pour en savoir plus : http://20ansbarakat.free.fr/charte%20arabe%20des%20droitsde%20lhomme.htm

La Charte arabe des droits de l’homme a été signée par l'Algérie : http://www.aidh.org/Biblio/Txt_Arabe/inst_l-chart94.htm

Jennifer Sochez 4/7/2012

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