3 février 2023
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Lettre Pétition au Ministre français de la Justice

Nom :
Adresse :

Ministère de la Justice

13 place Vendôme

75042 Paris cedex 01

Le

Monsieur le Ministre, Monsieur le Garde des Sceaux


Je suis indigné (e) par ce qui se passe en France et par la lâcheté de nos institutions et de nos politiques qui ne sont même plus capables de faire respecter les lois civiles , votées par le Parlement , et pour la défense desquelles ils ont été élus . C’est une trahison inique vis à vis de tous les français .

S’il faut modifier ces lois , c’est à l’Assemblée Nationale de le faire. Et en attendant , votre seule mission est de les faire respecter .

Depuis plusieurs mois , il semble y avoir une démission totale du Parquet et du Ministère Public devant les atteintes répétées à nos libertés Constitutionnelles que sont la liberté de conscience et la liberté d’expression . Aucune de ces atteintes n’a été sanctionnée . Cela ne peut continuer .
Encore une fois , une modification constitutionnelle passe par référendum , si ces lois doivent être modifiées, il ne vous appartient pas de refuser de les faire respecter .

Les quelques exemples qui suivent devraient vous éclairer :

Affaire REDEKER :

Les meneurs , ceux qui ont prononcé une fatwa contre ce professeur de philosophie sont connus et identifiés . Le premier d’entre eux est le Sheikh Youssef Qaradawi , Président du Conseil des fatwas Européen , organisme de tutelle de l’UIOF .
Son incitation au meurtre et à la haine religieuse a été retransmis sur Al Jazeera le 20 Septembre dernier .
Il vous appartient de poursuivre cet individu pour incitation au meurtre , appel à la haine religieuse , lui interdire toute visite sur le territoire français .
Il vous appartient de poursuivre la chaîne de télévision qui a osé faire passer ce discours
Il vous appartient de demander à ceux qui le représentent en France , à savoir l’UIOF , de désavouer publiquement ces appels au meurtre .

Affaire MESSAOUD BOURAS

Les auteurs de menaces sur la personne de Messaoud Bouras dont le seul crime est d’avoir osé apostasier sont parfaitement identifiés et connus . Devant l’omerta médiatique qui l’entoure et l’inaction totale des pouvoirs publics , Monsieur Bouras n’a pas eu pour l’instant d’autre moyen de défense que de faire constater ces menaces par huissier .
Il vous appartient de faire en sorte que les auteurs de ces menaces soient mis hors d’état de nuire et de faire appliquer l’article du Code Pénal correspondant .
Le droit de renier sa religion , changer d’avis ou de conviction fait encore partie des libertés constitutionnelles françaises .

Articles du Code Pénal

Article 222-17


(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Article 222-18


(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.

Article 222-18-1


(inséré par Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 art. 7 Journal Officiel du 13 juin 2001)

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l’article 131-39 pour les infractions définies par les articles 222-17 (deuxième alinéa) et 222-18.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

Affaire du Lycée Jean Mermoz à Lyon


Le 4 Octobre dernier une adolescente a été caillassée dans la cour de récréation de son collège parce que supposée musulmane , elle mangeait un goûter pendant la période du Ramadan .
Le Président du CRCM de Lyon Azzedine Gacci, a déclaré que si “les faits sont avérés, ils sont inacceptables”. Il déplore l’ignorance des élèves à qui il faudrait enseigner le Coran à l’école et qui ignorent que sont exemptées de suivre le ramadan les “femmes indisposées”.

Monsieur Gacci légitime ainsi le fait de caillasser n’importe quelle adolescente présumée musulmane qui ne serait pas en état d’indisposition !!!
La liberté de conscience a-t-elle été supprimée en France ?
Cette déclaration inique tombe , faut-il vous le rappeler , sous le coup de l’article du Code Pénal

Article 223-15-2


(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750000 euros d’amende.

Faut-il vous rappeler que beaucoup de personnes sont justement venues chercher ces libertés et ces droits dans notre pays . C’est également pour leur défense qu’il est urgent que ceux à qui il incombe de les faire respecter assument les obligations qui leur ont été confiées par le Peuple Français .

Faut-il en appeler à la Cour de Justice Européenne pour forcer la France à faire respecter les lois votées par son Parlement??? Ou faut-il que ceux qui décident d’exercer leur liberté de renier leur religion demandent l’asile dans des pays qui auront au moins le courage de faire respecter ces fondements Constitutionnels, également inscrits dans la Charte de l’ONU ?

Affaire SEZEN

Cette jeune femme vient de se faire assassiner le 26 Septembre dernier dans le cadre d’un mariage forcé . On appelle cela le Crime d’honneur . Le mari est l’assassin , mais les parents qui ont abusé de la faiblesse de la jeune fille , qui l’ont forcée, bien que majeure à épouser cet homme , seront-ils condamnés dans le cadre de l’article 223-15-2 ? Sezen n’est pas la première en France faut-il vous le rappeler ?

Combien faudra-t-il encore de Sezen assassinées dans l’indifférence la plus totale avant que nous ne vous décidiez à appliquer les lois qui nous gouvernent ?
Combien de parents savent-ils qu’au regard de la Loi Française , le mariage forcé est interdit et pénalement condamnable ?

L’application de nos lois avec la médiatisation nécessaire devient une urgence impérative pour éviter que les assassinats de nouvelles Sezen ne se multiplient . C’est une question de pédagogie civique et d’égalité du citoyen devant la Loi , ce qui est aussi un principe constitutionnel .

Et lorsque que l’on entend des demandes de modération sur les opinions émises sur certaines religions ou sur certaines coutumes , je me demande par quelle distorsion de l’esprit nous en arrivons à vouloir abroger ou limiter notre liberté d’expression, liberté grâce à laquelle nous avions réussi , dans notre pays, à éradiquer ce genre de coutume barbare .

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre , l’expression de mes sincères salutations .

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