7 février 2023
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La Halde “recommande” les codes vestimentaires discriminatoires et sexistes

Ces délibérations sont perçues comme un abandon de femmes et jeunes filles, parfois mineures, laissées à la merci des obligations vestimentaires de l’islam radical. Comment s’étonner ensuite que celles qui subissent la pression et l’intimidation de leurs familles et du quartier si elles veulent se déplacer tête nue aient peur de se plaindre ? Nous sommes indignées :

en tant que citoyennes : les principes fondamentaux de notre République concernant la justice sont bafoués. Qui a siégé lors des délibérations de cette ” Haute Autorité “, quelles compétences concernant la maitrise des lois de la République sont exigées de ces personnes, quelles sont les possibilités de recours pour le justiciable, les délibérations de cette instance sont-elles rendues en séance publique, le rôle des dites séances est-il connu à l’avance ?

en tant que femmes : une pratique discriminatoire, sexiste et régressive, contraire aux principes républicains, en particulier celui d’égalité entre les hommes et les femmes est ” légitimée ” par la HALDE.

Il découle des décisions adoptées que les services collectifs n’auraient plus la possibilité de vérifier l’identité des usagers. Il peut être porté atteinte impunément à leur neutralité et les agents publics peuvent subir des provocations politiques intégristes sans être défendus par la hiérarchie. La réponse citoyenne est de refuser à la HALDE de s’immiscer dans les attributions du législateur pour établir des critères qui n’entrent pas dans le champ de sa compétence lui écrire ou réagir lors de son émission dominicale sur Europe1, pour dénoncer cette discrimination majeure, en particulier lorsque les fillettes la subissent refuser bien sur ” recommandations ” et amendes décidées par la HALDE et s’adresser directement à la justice de la République.

PS. La note du Ministère de la Justice est aussi sur notre site www.regardsdefemmes.com

Monsieur Louis Schweitzer

HALDE

11 rue Saint Georges

75009 Paris

Lyon, le 23 janvier 2007

OBJET : délibérations n° 2006-131 et 2006-133 du 5 juin 2006

Monsieur le Président,

Notre association « Regards de Femmes » agit pour l’égalité en droit des femmes et des hommes et pour que, sur le territoire national, toutes les fillettes et femmes aient les mêmes droits, indépendamment de leur appartenance religieuse ou de celle de leur père, frère ou mari.

Nous sommes stupéfaites par les seules 2 délibérations que vous avez adoptées concernant les droits des femmes. Elles soutiennent une pratique discriminatoire, sexiste et régressive.

Il découle des décisions que vous avez adoptées que les services collectifs n’auraient plus la possibilité de vérifier l’identité des usagers. Il peut être porté atteinte impunément à leur neutralité et les agents publics peuvent subir des provocations politiques intégristes sans être défendus par la hiérarchie.

Il n’appartient pas à la HALDE de s’immiscer dans les attributions du législateur pour établir des critères qui n’entrent pas dans le champ de sa compétence.

Chaque jour, nous sommes confrontées à la situation de jeunes filles qui subissent au sein de leur famille ou dans le voisinage un déni du principe constitutionnel d’égalité en droit.

Sous prétexte de traditions religieuses leur assignant de représenter « l’honneur de la famille », elles sont contraintes à se soumettre à des prescriptions vestimentaires lors de leurs déplacements dans l’espace public. En particulier de cacher leurs cheveux dans l’espace public, parce que la chevelure des femmes serait « source de désordre ».

La pression est telle que, même majeures, elles n’ont pas toujours la possibilité de s’opposer aux diktats et à l’intimidation de leurs familles ou du « quartier ». Le « Rapport relatif au refus de la mixité dans les services collectifs » de l’Inspection Générale de l’Administration décrit la multiplication de situations discriminatoires envers les femmes.

Les seules demandes qui vous sont parvenues sont celles de femmes qui veulent imposer les codes vestimentaires de l’islam radical. Les femmes assujetties à ses traditions humiliantes se taisent sous la menace. Elles veulent simplement vivre comme toute les autres femmes de France, mais elles ont le sentiment d’être abandonnées par la République qui n’assure pas leur protection.

Comment tolérer que des femmes doivent se dissimuler dans l’espace public ? Quelles représentations des rapports entre les femmes et les hommes cela induit-il chez les enfants : femmes source de désordre, hommes brutes incapables de maîtriser leurs pulsions sexuelles à la vue de la moindre mèche de cheveux? Comment construire le principe d’égalité en droit entre les hommes et les femmes dans ces conditions ? Comment tolérer l’endoctrinement des enfants ? Comment ne pas dénoncer la servitude volontaire de celles qui affirment que porter le voile « c’est ma foi, mon choix, mon droit » ? D’une part la foi relève de l’intime et n’a pas à être étalée dans l’espace public, d’autre part le choix personnel n’est pas un droit.

Le voile, signe discriminatoire, est une atteinte à la dignité de l’être humain, en particulier à la dignité des femmes. Des lois ont permis d’interdire « le lancer de nains », même si des nains étaient d’accord pour être considérés comme des objets, des lois ont permis d’interdire le bizutage, même si des étudiants étaient majeurs et « consentants ». Pourquoi tolère-t-on le port d’une tenue qui contrevient au principe d’égalité en droit entre les hommes et les femmes ?

Les femmes voilées, premier signe de la montée de l’obscurantisme dans les Etats où les islamistes prennent le pouvoir, sont de plus en plus visibles dans la République Française.

Contraindre des femmes de confession ou de filiation musulmane à se voiler dans l’espace public entraine une séparation visible dans l’espace commun et entérine l’idée d’une différence fondamentale entre celles qui s’autoproclament « bonnes musulmanes » et toutes les autres femmes.

Or le voile est un marqueur de discrimination sexuelle et la manifestation la plus archaïque et « claustrante » de l’oppression des femmes. Il s’agit de maintenir l’enfermement des femmes afin que même dehors, elles restent « dedans ». C’est leur voler leur identité puisqu’elles ne doivent pas être identifiables dans l’espace public.

La République Française, une et indivisible, ne saurait accorder de droits particuliers en fonction de convictions philosophiques ou de croyances religieuses. Les principes constitutionnels de laïcité et d’égalité en droit hommes/femmes impliquent, même sans loi spécifique, de ne pas tolérer dans tout service collectif ou lieu accueillant du public le port d’un marqueur de discrimination des femmes.

La Constitution française permet de refuser cette discrimination majeure.

Par ailleurs, nous vous rappelons la résolution votée le 4 octobre 2005 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe exhortant les Etats membres à protéger pleinement toutes les femmes vivant sur leur territoire contre toute violation de leurs droits fondée sur ou attribuée à la religion, et en particulier, son article 7.3 : « Veiller à ce que la liberté de religion et le respect de la culture et de la tradition ne soient pas acceptés comme des prétextes à la justification des violations des droits des femmes, y compris lorsque des jeunes filles mineures sont contraintes de se soumettre à des codes religieux (y compris à des codes vestimentaires), que leur liberté de circulation est entravée… »

En conséquence, nous vous interpellons pour savoir si la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité entend lutter contre cette discrimination majeure contraire au principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre considération.

Pour le conseil d’administration
Michèle Vianès
Présidente

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