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La Sécurité Sociale n’est plus obligatoire…

Rappel (2006) : la Sécurité Sociale n’est plus obligatoire et il est maintenant possible de s’en désaffilier.Cette information capitale, les médias dominants français ne la diffusent pas quand ils abordent des sujets relatifs à la Sécurité Sociale.
Ainsi, alors que les députés ont adopté le mercredi 2 novembre 2005 le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), aucun média ne s’est intéressé à l’effet qu’aura l’application des directives européennes, qui mettent fin au monopole de la Sécurité Sociale, sur le déficit de l’assurance maladie estimé à 11,6 milliard d’euros en 2004.
Plutôt que d’informer sur ce point capital de la réglementation européenne, la presse française a rendu compte du vote de cette loi en insistant sur l’une des mesures du PLFSS, le forfait à 18 euros :
« La mesure la plus controversée est l’instauration quasi subreptice d’un forfait de 18 euros à la charge du patient… » dans Le Monde, dans Libération ou encore dans le Nouvel Obs.
Pourtant, les médias français ont souvent prouvé leur capacité d’indignation lors de l’ouverture du capital d’EDF ou du désengagement de l’Etat de la SNCM.

Pourquoi donc dans ce cas précis, celui de la Sécurité Sociale, rien n’est dit sur les directives européennes 92/49/CEE et 92/69/CEE qui ouvrent le marché français de la santé à la concurrence européenne ?* :
« Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l’accès à l’ensemble des activités d’assurances autres que l’assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité de couvrir n’importe quel risque parmi ceux visés à l’annexe de la directive 73/239/CEE ; qu’à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. » (point 10)
Les médias suivent-ils encore les injonctions du gouvernement qui ne veut pas ébruiter cette modification substantielle de la protection sociale française ?

Rappelons que le Conseil d’Etat a mis un terme à toute éventuelle contestation de l’application de ces directives européennes en France le 26 septembre 2005 en affirmant que celles-ci sont complètement transposées dans le droit français par les lois n° 94-5 du 4 janvier 1994, n° 94-678 du 8 août 1994 et par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001.
Tout ceci est problématique car, si les travailleurs français ne cotisent plus à la Sécurité Sociale, qui comblera le déficit qui ne cesse de se creuser ?
A moins que nos médias pratiquent, en accord tacite avec le gouvernement, une politique de l’autruche, visant à ne pas inquiéter la population française face aux déficits abyssaux qui ne font, et ne feront, que s’aggraver…
Par ailleurs, est-ce que le gouvernement est gêné de reconnaître que, sur ce sujet aussi, c’est l’Union Européenne qui décide?
Enfin, peut-être que les médias, qui dans leur ensemble sont très pro-européens, ne veulent-ils pas admettre que l’Europe remet en cause le fameux modèle social français ? (…).

A noter que seuls quelques sites internet alternatifs ont fait circuler cette information qui concerne pourtant le futur de tous les français:

Conscience-Politique , Claude Reichman , Quitter la sécu

Ajoutons que les directive 92/49/CCE et 92/69/CEE ont été modifiées par la directive 2000/64/CEE sans que cela ne touche à leur caractère fondamental : la fin du monopole de la Sécurité Sociale.

 

Jennifer Sochez 30/7/2009

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